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ARTICLE 1 : « Généralités » Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la S.A.R.L SODECLIM SERVICE et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis le Client. Toute commande passée auprès de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifié à tout moment et sans préavis. La S.A.R.L SODECLIM SERVICE ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant du gérant de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de 30 jours. La remise au Client par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE de toute information, conseil, préconisation, étude technique, étude thermique, estimatif de consommation, offres de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Il appartient, en conséquence, au Client de procéder, préalablement à la commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir au service d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

ARTICLE 2 : « COMMANDES » La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE par le versement d’un acompte correspondant à 30% du montant total T.T.C et la signature du devis ou commande avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 3 : « CONDITIONS DE PAIEMENT » - 30% du montant total d’acompte à la commande - 30% du montant total à la livraison du matériel - Solde à réception de facture. Les commandes / achats réalisés en ligne sur notre site s'entendent avec réglement intégral avant expédition.

ARTICLE 4 : « RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT » En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que la S.A.R.L SODECLIM SERVICE se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE de toute nouvelle livraison, intervention, mise en service et le paiement par le Client : - D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 55 euros ; - D’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égale à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ; - De pénalités de retard calculés sur la base de 150% du taux d’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intracommunautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues.

ARTICLE 5 : « CONTESTATION DE LA FACTURE » Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

ARTICLE 6 : « LIVRAISON-TRANSPORT » Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.

ARTICLE 7 : « SERVICE APRES-VENTE – DEPANNAGES – ENTRETIEN » Toute demande de diagnostic de panne et dépannage fera l’objet d’une facturation forfaitaire de déplacement et main d’œuvre payable au comptant à réception de facture suivi de l’établissement d’un devis par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE indiquant le prix hors taxes. L’exécution du dépannage fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la facture.

ARTICLE 8 : « CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE » En application des dispositions de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 9 : « RESOLUTION » En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la S.A.R.L SODECLIM SERVICE se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. De plus, si quarante-huit heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

ARTICLE 10 : « GARANTIES » Les garanties sur les matériels, produits, marchandises vendus par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La S.A.R.L SODECLIM SERVICE transfère au Client les garanties du fabricant concernant les matériels, produits, marchandises livrés. La garantie ne prend pas en charge la main d’œuvre et le déplacement qui feront l’objet d’une facturation au réel. La garantie est, en tout état de cause, exclue : - lorsque le matériel concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ; - lorsque le dommage résulte d’une usure du matériel, produit provoquée par un manque d’entretien, nettoyage, maladresse, négligence ou usage du matériel non prévus ou acceptés par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Dans le cas où la réponse de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la S.A.R.L SODECLIM SERVICE, au remplacement ou fourniture gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port, le déplacement et la main d’œuvre étant facturés. La mise en œuvre par le Cliente de la présente garantie exclut, en conséquence, tous les dommages directs ou indirects subis par le Client résultant d’un matériel affecté d’un vice caché et, par la même, tout versement d’indemnités ou dommages et intérêts par la S.A.R.L SODECLIM SERVICE. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le Client devra présenter à la S.A.R.L SODECLIM SERVICE sa facture d’achat et ce dans le délai imparti par ce dernier.

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